Conditions Générales d'Utilisation (CGU)
Dernière mise à jour : 26 août 2026 Version : 1.0
1. Le Service et acceptation des CGU
Le service valtip (ci-après « la Plateforme », « nous ») est fourni par Valere Damee, entrepreneur individuel (activité libérale), SIREN 109055723, 18 rue Mélingue, 75019 Paris, France. En utilisant la Plateforme, vous acceptez les présentes CGU. Si vous n'êtes pas d'accord, n'utilisez pas le Service.
2. Définitions
- Établissement — l'entreprise (restaurant/café) ayant créé un compte.
- Propriétaire (Boss) — le représentant de l'Établissement gérant le compte.
- Employé — le salarié de l'Établissement percevant des parts de pourboires.
- Client — la personne laissant un pourboire via la Plateforme.
- Pourboire — paiement volontaire du Client au profit de l'Établissement / des Employés.
3. Nature du Service — IMPORTANT
La Plateforme est un système de comptabilisation des pourboires et de calcul des parts. La Plateforme :
- n'est pas une banque, un établissement de paiement, un émetteur de monnaie électronique ni un prestataire de services de paiement ;
- ne conserve pas les fonds des utilisateurs et ne transfère pas d'argent aux Employés ;
- l'encaissement du pourboire du Client est effectué via Stripe, sur le compte de l'Établissement (Stripe Connect) ;
- la répartition et la remise effective des pourboires aux Employés relèvent de la responsabilité de l'Établissement et s'effectuent hors Plateforme (par exemple, en prime avec le salaire ou en espèces). La Plateforme se contente d'assurer un suivi transparent des montants dus et des marques de versement.
Depuis la migration du 21/08/2026, cette description correspond au fonctionnement technique effectif : le paiement est créé sur le compte Stripe de l'Établissement, et les fonds ne transitent à aucun moment par un compte de la Plateforme. Auparavant, la formulation anticipait l'architecture cible.
4. Paiements et Stripe (mention obligatoire)
Le traitement des paiements sur la Plateforme est assuré par Stripe et est
régi par le Stripe Connected Account Agreement, incluant le Stripe Services
Agreement (ensemble, l'« Accord Stripe ») : https://stripe.com/legal/connect-account
et https://stripe.com/legal/ssa. En s'inscrivant sur la Plateforme ou en
continuant d'y encaisser des paiements, l'Établissement et ses représentants
acceptent l'Accord Stripe. Vous autorisez la Plateforme à transmettre à
Stripe vos informations et les données des opérations nécessaires à la
fourniture des services de paiement. L'Établissement doit réaliser l'onboarding
Stripe et maintenir l'exactitude de ses données ; la capacité d'encaisser des
paiements dépend du statut du compte Stripe. Les frais Stripe sont facturés
directement à l'Établissement et prélevés sur les paiements qu'il encaisse ;
l'Établissement dispose de son propre tableau de bord Stripe pour consulter ses
versements, mettre à jour ses coordonnées bancaires et répondre aux
contestations.
Payment processing services for Establishments on valtip are provided by Stripe and are subject to the Stripe Connected Account Agreement, which includes the Stripe Services Agreement. By agreeing to these terms or continuing to operate as an Establishment on valtip, you agree to be bound by the Stripe Services Agreement, as may be modified by Stripe from time to time.
5. Comptes et rôles
L'inscription requiert des informations exactes. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de toute action effectuée sous votre compte. Rôles : Propriétaire et Employé ; le Propriétaire peut déléguer à un Employé certains droits (gestion des services/shifts, suivi des versements, gestion des employés) dans la limite de son Établissement. Vous devez nous signaler sans délai tout accès non autorisé.
6. Commission de la Plateforme
La Plateforme prélève une commission de 5 % du montant du pourboire, sans part fixe ; le mode de calcul et le résultat (« le Client paie X / l'Employé reçoit ~Y ») sont affichés avant la confirmation du paiement. Les frais de traitement du paiement sont prélevés en sus, par Stripe, sur le compte de l'Établissement : ils ne transitent pas par la Plateforme et n'entrent pas dans sa commission. Devises prises en charge : EUR. Nous pouvons modifier la commission moyennant un préavis de 30 jours.
7. Obligations de l'Établissement
L'Établissement s'engage à : réaliser et maintenir l'onboarding Stripe ; garantir l'exactitude de ses coordonnées ; verser effectivement aux Employés les parts comptabilisées sur la Plateforme ; respecter le droit du travail, fiscal et toute réglementation applicable aux pourboires.
La Plateforme n'est le redevable de l'impôt ni pour l'Établissement ni pour l'Employé : elle ne prélève ni impôt ni cotisation et n'assume aucune responsabilité quant à la fiscalité des pourboires. Les obligations de déclaration, de retenue et de paiement des impôts et cotisations sociales dues sur les pourboires incombent à l'Établissement et à l'Employé conformément à la réglementation applicable. Les données comptabilisées sur la Plateforme (montants, dates, parts, marques de versement) sont mises à la disposition de l'Établissement précisément pour lui permettre de remplir ces obligations.
8. Pourboires des Clients
Les pourboires sont volontaires. Un montant minimum de 2 EUR est fixé. Le Client voit ce qu'il paie et ce que le bénéficiaire recevra ; ce second montant est indicatif. Il l'est parce que les frais de traitement dépendent du moyen de paiement utilisé par le Client (carte européenne, carte premium, carte hors EEE) et ne sont connus avec certitude qu'une fois le paiement autorisé. Le montant définitivement crédité à l'Établissement est celui communiqué par Stripe après le paiement ; c'est ce montant, et non une estimation, qui sert de base à la comptabilisation des parts des Employés. Le paiement peut être adressé à un Employé déterminé ou à une cagnotte commune de l'Établissement.
9. Remboursements, litiges et rétrofacturations
Les remboursements et contestations (chargebacks) sont traités selon les règles de Stripe et des réseaux de paiement.
Répartition des coûts. Les paiements étant encaissés sur le compte Stripe de l'Établissement, l'Établissement supporte les frais de traitement, les remboursements et les rétrofacturations afférents à ces paiements. Il s'agit de la règle applicable aux paiements directs (« direct charges ») du contrat Stripe, et non d'une stipulation propre à la Plateforme.
Il convient de distinguer deux situations, dont les conséquences financières diffèrent :
- Remboursement — à l'initiative de l'Établissement (ou à sa demande). Le montant remboursé est débité du solde de l'Établissement. Les frais de traitement initialement prélevés par Stripe ne lui sont pas restitués. Aucune pénalité ne s'applique. La commission de la Plateforme est restituée en cas de remboursement intégral.
- Rétrofacturation (chargeback) — à l'initiative de la banque du Client. Au montant contesté s'ajoutent des frais de contestation, d'un montant de 20 EUR selon le tarif public de Stripe applicable en France à la date de rédaction des présentes ; ce tarif est fixé par Stripe et peut être modifié par lui. L'Établissement peut contester la rétrofacturation depuis son tableau de bord Stripe, dans les délais fixés par les réseaux de paiement.
Côté comptabilisation sur la Plateforme : les parts nominatives déjà comptabilisées sont contre-passées dans la limite du solde non encore versé à l'Employé ; les sommes déjà versées à l'Employé par l'Établissement ne sont pas récupérées par la Plateforme et restent à la charge de l'Établissement.
La Plateforme n'est pas partie au litige entre le Client et l'Établissement, ni au litige entre l'Établissement et Stripe.
10. Usage acceptable
Il est interdit de : enfreindre la loi ; tenter de contourner les protections/ limitations ; utiliser le Service à des fins de blanchiment ou de fraude ; perturber le fonctionnement de la Plateforme ; téléverser un contenu malveillant ou illicite (y compris des photos). Nous pouvons suspendre ou clôturer un compte en cas de violation.
11. Propriété intellectuelle
La Plateforme, son code, son design et son contenu appartiennent à Valere Damee, entrepreneur individuel (activité libérale). Une licence limitée et non exclusive d'utilisation du Service vous est accordée conformément aux présentes CGU. En téléversant un contenu (par exemple une photo), vous garantissez en détenir les droits et nous autorisez à l'utiliser pour le fonctionnement du Service.
12. Exclusion de garanties
Le Service est fourni « en l'état » et « selon disponibilité », sans garantie de fonctionnement ininterrompu ou exempt d'erreurs. La présente exclusion ne s'applique que dans les limites permises par la loi : elle ne porte pas atteinte aux dispositions impératives de protection des consommateurs ni aux garanties qui ne peuvent être écartées par le droit applicable.
13. Limitation de responsabilité
Dans les limites permises par la loi, la Plateforme n'est responsable ni des dommages indirects, ni du manque à gagner, ni du versement ou du non-versement effectif des pourboires par l'Établissement à ses Employés. La responsabilité globale de la Plateforme, au titre de l'ensemble des réclamations liées au Service, est limitée au montant des commissions effectivement prélevées par la Plateforme sur les opérations de l'Établissement au cours des 12 mois précédant le fait générateur de la réclamation.
Ces limitations ne s'appliquent ni en cas de dol ou de faute lourde, ni aux droits qui ne peuvent être exclus ou limités par la loi, notamment les droits des consommateurs.
14. Résiliation
Vous pouvez cesser d'utiliser le Service et supprimer votre compte à tout moment (voir la Politique de confidentialité concernant la suppression et la conservation de l'historique financier). Nous pouvons suspendre/résilier l'accès en cas de violation des CGU ou d'obligation légale.
15. Modifications des CGU
Nous pouvons modifier les CGU ; les modifications importantes vous seront notifiées par e-mail à l'adresse de l'établissement. La poursuite de l'utilisation après l'entrée en vigueur vaut acceptation.
16. Droit applicable et litiges
Les présentes CGU sont régies par le droit français.
Les litiges opposant la Plateforme à un Établissement (professionnel) relèvent de la compétence des tribunaux de Paris, France.
Cette règle ne s'applique pas au Client agissant en qualité de consommateur : celui-ci conserve le droit de saisir la juridiction de son lieu de domicile et bénéficie des dispositions impératives de protection des consommateurs de son pays de résidence. Aucune stipulation des présentes CGU ne prive le consommateur de son for impératif ni ne limite les droits qu'il tient de la loi.
17. Contact
Valere Damee, entrepreneur individuel (activité libérale), 18 rue Mélingue, 75019 Paris, France, contact@valtip.fr.